Contenus et droits de diffusion

Quelle est la nature légale du service ?

Lagence fournit un accès technique à un catalogue pour lequel un droit d’exploitation a été obtenu, ou qui est libre de droits. Ce n’est pas un agrégateur de flux piratés, ni un générateur de codes, ni une copie des bouquets payants d’éditeurs tiers sans contrat.

Quels contenus sont exclus ?

Lagence ne fournit pas la retransmission non autorisée de chaînes ou services payants dont nous n’avons pas les droits (notamment les marques sportives et packs premium appartenant à des tiers). Toute demande contraire est refusée.

Comment signaler une atteinte (DMCA et équivalents) ?

Le titulaire de droits peut écrire à [email protected] avec : identification de l’œuvre, URL concernée, déclaration de bonne foi, signature. Nous examinons la notification et retirons ou bloquons le contenu litigieux lorsqu’il est fondé. Une contre-notification est possible si l’abonné estime le retrait abusif.

Quel droit s’applique au Maroc et dans l’UE ?

Droit marocain de la propriété littéraire et artistique, et, pour les personnes concernées dans l’Union européenne, principes du RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité) décrits dans la politique de confidentialité. Le règlement sur les services numériques (DSA) inspire notre point de contact pour les signalements.

Quelles sont les obligations de l’abonné ?

L’abonnement est personnel. Interdit : revendre l’accès, extraire massivement les flux, contourner une mesure technique, diffuser publiquement un flux hors du cadre prévu. Le non-respect entraîne la résiliation sans remboursement hors garantie légale.

Comment Lagence vérifie-t-il le périmètre du catalogue ?

Le contrôle repose sur trois niveaux complémentaires. L’origine déclarée du flux est d’abord vérifiée avant son ajout. Le catalogue est ensuite revu lorsqu’un partenaire modifie ses conditions ou retire une autorisation. Enfin, toute notification suffisamment précise d’un ayant droit déclenche un examen documenté de l’URL et du contenu concernés. Pendant cette vérification, l’accès litigieux peut être suspendu par précaution.

Cette procédure ne signifie pas que chaque programme reste disponible en permanence. Une autorisation peut être limitée à un territoire, une période, une langue ou un type d’appareil. Le catalogue affiché dans l’application peut donc évoluer sans que la formule change. Les nombres annoncés décrivent un volume indicatif à une date donnée ; ils ne constituent pas la promesse qu’un titre précis restera accessible pendant toute la durée de l’abonnement.

Quelles informations facilitent un signalement ?

Un message exploitable indique le nom du demandeur, sa qualité ou son mandat, l’œuvre concernée, l’adresse exacte du contenu et la raison juridique de la demande. Les captures d’écran et les références de droits accélèrent l’analyse. Une demande vague portant sur l’ensemble du site sans URL ni identification de l’œuvre ne permet pas de prendre une décision fiable ; l’équipe répond alors pour demander les éléments manquants.

Existe-t-il une garantie sans risque ?

Oui. Remboursement sous 30 jours selon les conditions générales si le service licencié ne correspond pas à la description, hors usage abusif des identifiants.

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